Politique spatiale US .... infraction à ITAR ?

Un article de Nature se base sur une plainte d'un sénateur républicain (relayant un dénonciateur anonyme) sur des infractions à la loi
titre de l'article :US satellite laws under scrutiny
http://www.nature.com/news/us-satellite-laws-under-scrutiny-1.10554

L'article rappelle que certains industriels notamment réclament un assouplissement de ces règles, avec des situations parfois un tantinet ubuesques :

Critics have long complained that ITAR unduly hampers US companies that seek to export satellite technology; it has also created hurdles for academic and government research institutions — including NASA Ames — that have collaborators in friendly nations such as the United Kingdom and Canada.

Le 21 mai 2014

Au titre de l'ITAR, dans la Category 15 de l'US Munition List, qui englobe maintenant les satellites de recherche universitaires et radio 
amateurs, il sera interdit de collaborer à la conception et à la fabrication, voire même à l'utilisation des microSat et autres nanoStat avec
l'étranger. De plus aux USA, il y aura en cas de procès de possibles peines de prison.